Keyword Analysis & Research: d������finition directive droit
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Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive - Vie …
https://www.vie-publique.fr/fiches/20371-actes-juridiques-de-lue-quest-ce-quune-directive
WebLa directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement européen ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la …
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Définitions : directive - Dictionnaire de français Larousse
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/directive/25782
WebDes directives sont, à l'origine, des indications générales données par la haute autorité militaire, en vertu desquelles sont établis, en descendant dans la hiérarchie, des …
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Directive (droit administratif) — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_(droit_administratif)
Une directive est un acte administratif par lequel le titulaire d'une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l'utiliser. La directive facilite la tâche de l'administration en la guidant et permet une action plus homogène en garantissant une plus grande égalité dans le traitement des administrés. Le terme apparaît avec l'arrêt Crédit foncier de France du 11 décembre 1970 par lequel le Cons…
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Directive de l'Union européenne — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l%27Union_europ%C3%A9enne
Vue d’ensemblePrésentationProcessus d'élaboration d'une DirectiveTranspositionMise en œuvreDroit européen et droit nationalAprès le Traité de RomeValeur juridique de la directive non transposéeAux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». En d'autres termes, la directive est un texte adopté par les institutions de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur droit interne (on parle de « transposition » en droit national), …
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Qu’est-ce qu’une directive - Touteleurope.eu
https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/qu-est-ce-qu-une-directive/
WebJan 7, 2021 · La directive est un instrument de nature législative utilisé par l'Union européenne pour prendre des mesures. La directive passe par deux étapes avant de produire ses effets : une fois votée par les …
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Droit Definition & Meaning - Merriam-Webster
https://www.merriam-webster.com/dictionary/droit
WebThe meaning of DROIT is a legal right.
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Types de législation - European Union
https://european-union.europa.eu/institutions-law-budget/law/types-legislation_fr
WebLes directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l'UE. Toutefois, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre. La …
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Comment les directives sont-elles transposées en droit …
https://www.vie-publique.fr/fiches/20356-comment-les-directives-sont-elles-transposees-en-droit-national
WebTous les textes européens doivent-ils être transposés en droit national ? La transposition concerne uniquement les directives (article 288 TFUE). Parmi les autres textes …
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